Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 24. - Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, les mots: «dans la limite de 10 p. 100 des emplois offerts» sont supprimés.