Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 23. - L'article 5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le premier alinéa est modifié dans les termes suivants:
«1o Pour les deux tiers des emplois mis aux concours...» (La suite sans changement.);
«2o Pour le tiers des emplois mis aux concours, aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Les candidats doivent compter, en cette qualité, une année au moins de services civils effectifs au 1er janvier de l'année du concours.» II. - Le deuxième alinéa est supprimé. (Le reste sans changement.)