Article (Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal ainsi que de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale Ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte)
Art. 26. - Lorsque les dispositions législatives autres que le code pénal,
le code de procédure pénale ou l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée, en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte, fixent, en répression d'une infraction, le maximum de l'amende encourue à un montant supérieur à 6000 F, mais inférieur à 15000 F, ce maximum est porté à 15000 F.