Article (Décret no 91-996 du 24 septembre 1991 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 13 avril 1962 est ainsi complété:
«L'ancienneté acquise en qualité d'attaché administratif stagiaire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.»