Article (Décret n° 91-962 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats emploi-solidarité)
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement:
«a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation;
«b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation;
«c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.»