Article (Décret no 91-676 du 14 juillet 1991 modifiant le décret no 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire)
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.