Article (Circulaire du 14 octobre 1991 relative à la gestion des parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat)
Il faut entendre par véhicule les voitures de tourisme, les véhicules utilitaires, les motocyclettes, les vélomoteurs, etc., et, d'une manière générale, tous les véhicules automobiles susceptibles d'immatriculation en application des dispositions du code de la route.
Les véhicules soumis à l'immatriculation domaniale en raison de la qualité de leur utilisateur sont ceux appartenant aux administrations civiles de l'Etat et à ses établissements publics, à l'exception des établissements à caractère industriel et commercial, ou ceux pris en location pour une durée supérieure ou égale à un an.
En ce qui concerne les véhicules de l'Etat, il n'est plus fait de distinction entre les véhicules affectés dans les administrations centrales et les services extérieurs.