Article (Décret no 91-681 du 14 juillet 1991 modifiant des dispositions relatives à certaines délégations de pouvoirs du ministre de la défense)
Art. 3. - Le décret du 12 octobre 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes:
«I. - Autorités appartenant à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air, à la gendarmerie nationale et aux services interarmées:
«- les commandants de circonscription militaire de défense;