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Article (LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1))

Données brutes

Article (LOI d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) (1))

Art. 14. - L'article L. 312-5-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.