Article (Arrêté du 30 août 1991 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjointes du service de santé scolaire)
Art. 4. - L'arrêté du 2 juillet 1985 instituant une commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjointes du service de santé scolaire et des aides médico-sociales est abrogé.