Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 1991 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'inspection et de direction et des cadres de l'administration scolaire et universitaire)
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus ne sont pas applicables aux personnels: - en position de détachement hors du ministère de l'éducation nationale; - en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.