Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 7
Certificat d'agrément. - Délivrance
Le postulant reçoit un certificat d'agrément lorsque le ministre chargé de l'aviation civile est assuré après examen des spécifications d'agrément et enquête auprès du postulant que les conditions prévues au présent arrêté sont remplies.