Article (LOI n° 91-698 du 20 juillet 1991 tendant à modifier l'article 6 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaires (1))

Art. 1 er. - I. - Au début du premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré la mention : « I. - ».

II. - En conséquence, au début du sixième alinéa de cet article, il est inséré la mention : « II. - ».