Article (Décret no 91-621 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres)
Art. 3. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois d'adjoint de contrôle principal est fixée ainsi qu'il suit:
- 2,5 p. 100, à compter du 1er août 1990;
- 5 p. 100, à compter du 1er août 1993;
- 7,5 p. 100, à compter du 1er août 1995.