Article (Décret no 91-574 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat aux grands travaux)
Art. 4. - Dans le domaine de ses attributions, le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, les décrets relevant de ces mêmes attributions.