Article (Arrêté du 30 novembre 1990 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)
Art. 4. - Le secrétaire en chef perçoit une indemnité annuelle de 6055 F et chacun des secrétaires de section une indemnité annuelle de 4709 F.