Article (Arrêté du 18 janvier 1991 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 1991)
Art. 1er. - Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l'année 1991, est fixé à 0,19 p.
100 de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 1988 et 1989.