Article (Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine)
Art. 7. - Les indemnités prévues à l'article 6 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants:
1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause;
2o Animal introduit en infraction dans une exploitation sous arrêté portant déclaration d'infection;
3o Animal non marqué du «O» tel que prévu aux articles 9 et 12 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé;
4o Toutes circonstances faisant apparaître:
- soit une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet;
- soit le non-respect de l'engagement écrit par l'éleveur prévu à l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé.