Article (Décrets du 25 janvier 1991 portant délégation de signature)
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent contractuel, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de M. Patrice Salini, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.