Article (Décret du 24 octobre 1990 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Thouvenot,
chef adjoint de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.