Article (Arrêté du 13 septembre 1990 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des greffiers des conseils de prud'hommes)
Art. 7. - A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 et, en cas de nouvelle égalité, à l'épreuve no 2.