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Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Article (LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1))

Art. 84. - A l'article 1139 du code civil, après les mots: «ou par autre acte équivalent», insérer les mots: «, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante,».