Article (Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale)
Art. 13. - Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.