Article (Décret no 90-791 du 23 août 1990 modifiant le décret no 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux)
Art. 5. - L'article 8 du décret du 20 juin 1967 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est modifié comme suit:
« Deux concours distincts sont ouverts pour le recrutement des greffiers en chef des cours et tribunaux:
« Le premier aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours qui possèdent une licence en droit ou sont pourvus d'un diplôme ou titre de niveau équivalent figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique;
« Le second, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1r janvier de l'année du concours et justifiant, à la même date, d'au moins quatre années de services publics dont deux années au moins de services effectués dans les secrétariats-greffes ou à l'administration centrale du ministère de la justice et accomplis dans un corps de catégorie B ou dans des fonctions d'un niveau équivalent.» II. - Le dernier alinéa est abrogé.