Article (Arrêté du 4 septembre 1990 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre)
Art. 4. - L'arrêté du 12 juillet 1990 fixant la rémunération des médecins experts et surexperts et des médecins conventionnés des centres de réforme est abrogé.