Article (Décret no 90-899 du 1er octobre 1990 complétant le code de la santé publique (2e partie) et relatif à l'homologation de certains produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique utilisés en médecine humaine)
«Article R. 5282
«L'homologation peut à tout moment être suspendue, pour une durée n'excédant pas six mois, ou retirée, après avis de la commission:
«a) En cas de changement des normes et règlements applicables;
«b) Si l'utilisation du produit ou de l'appareil présente un danger pour le patient ou l'utilisateur, et notamment en cas de dysfonctionnement grave ou d'accident;
«c) Si le produit ou l'appareil mis sur le marché n'est pas conforme au modèle homologué;
«d) Si les renseignements fournis par le titulaire lors de la demande d'homologation sont erronés;
«e) Si la référence à l'homologation a été utilisée abusivement.