Article (Arrêté du 17 juillet 1990 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile)
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.