Article (Arrêté du 15 mars 1991 portant certification obligatoire de plants de variétés de fraisiers)
Art. 2. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté rendra son auteur passible des sanctions prévues à l'article 6 validé de la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences, graines et plants,
complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences, graines et plants, sans préjudice des sanctions encourues pour infraction aux dispositions de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes.