Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 1990 portant affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national)
Art. 4. - A compter du 1er avril 1991, les taux mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté sont respectivement fixés à 26,21943 p. 100, 4,1 p. 100, 2,5 p. 100, 19,219 43 p. 100, 0,40 p. 100, 72,173473 p. 100 et 27,826 527 p. 100.