Article (LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1))

Art. 11. - Au 3° de l’article L. 351-9 du code du travail, les mots : « après avis de la commission d’application des peines ou, s’il s’agit d’un prévenu, du ministère public » sont supprimés.