Article (Arrêté du 31 août 1990 portant fixation des tarifs de commercialisation du récepteur Eurosignal et des récepteurs Alphapage ainsi que des conditions de garantie)
Art. 5. - Au-delà de la période de garantie standard ou étendue, tout devis de réparation d'un récepteur est facturé 295 francs et payable immédiatement. Son montant sera déduit du coût global de la réparation si le client donne suite à sa demande.