Article (Arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile)
Art. 11. - Le calendrier des opérations électorales (affichage, scrutin,
recensement, dépouillement, proclamation) est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur.