Article (LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1))

Art. 5. - Dans le troisième alinéa de l’article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, aux mots : « Les offices publics d’aménagement et de construction » sont substitués les mots : « Les offices publics d’aménagement et de construction ainsi que les caisses de crédit municipal ».