Article (Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
Art. 11. - Le 15o de l'article R.92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé:
«15o Les frais exposés devant les commissions prévues par l'article 706-4.»