Article (Circulaire du 4 décembre 1990 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif)
Références: Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif;
Circulaire du 23 novembre 1989.
En application des articles L.441-3, R.441-1 (1o) et R.331-12 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 29 juillet 1987 fixe les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les H.L.M. et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Il prévoit en outre la révision annuelle de ces plafonds le 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction, la date de référence étant celle du deuxième trimestre de l'année précédente.
Publiée au Journal officiel du 24 octobre 1990, la valeur de cet indice est de 951 pour le deuxième trimestre de l'année 1990, contre 924 au deuxième trimestre de l'année 1989, correspondant à une variation annuelle de 2,9 p.
100.
A compter du 1er janvier 1991, les plafonds de ressources seront donc majorés de 2,9 p. 100 et se substitueront à ceux fixés par la circulaire du 23 novembre 1989 (cf. tableau en annexe).
En application de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987, le montant des ressources à prendre en compte pour apprécier la situation de chaque ménage requérant est égal au revenu imposable de chaque personne composant le ménage figurant sur les avis d'imposition établis au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (soit, pour l'année 1991, l'avis d'imposition établi, en 1990, par les services fiscaux au titre des revenus perçus en 1989).