Article (Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste)
Art. 7. - L'article 27 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 27. - Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
«Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.»