Art. 32. - Le titre Ier et le titre II de la présente loi sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ils sont applicables dans les territoires d’outre-mer sous réserve des compétences reconnues aux territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par les lois portant statut. Le titre III est applicable dans les territoires d’outre-mer.
Il n’est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.