Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 40. - I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts est complété par les mots: «ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur,
personne physique.» II. - L'article 21 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est abrogé.