Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 21. - Le g du paragraphe II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
«3o Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle pour sa participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3000 F par jour de présence auxdites réunions;».