Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 98. - Au deuxième alinéa du 1 de l’article 1761 du code général des impôts, les mots : « pour les communes de plus de 3 000 habitants et avant le 31 octobre pour les autres communes » sont supprimés.