Article (Décret no 90-956 du 26 octobre 1990 modifiant le décret no 72-1079 du 6 décembre 1972 et relatif à la commission médicale des établissements d'hospitalisation publics)
Art. 21. - L'article 27 du décret du 6 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit:
1. Les mots: «directeur départemental de l'action sanitaire et sociale» sont remplacés par: «directeur départemental des affaires sanitaires et sociales»;
2. Le membre de phrase: «ainsi qu'aux chefs de service de l'établissement» est supprimé.