Article (Arrêté du 25 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport)
- l'attestation de capacité professionnelle de la personne qui assure la direction permanente et effective de l'entreprise;
- l'absence de faillite, liquidation ou règlement judiciaire;
- la justification dans les délais prescrits des obligations de l'entreprise envers les administrations fiscales et les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales;
- un extrait de casier judiciaire du ou des responsables légaux.
L'entreprise doit, d'autre part, fournir ses deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.