Article (Décret no 90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables)
Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est ainsi complété:
«L'arrêté mentionne les indications thérapeutiques retenues lors de l'inscription par la commission mentionnée à l'article R. 163-9.» II. - Il est inséré avant le deuxième alinéa du même article un alinéa ainsi rédigé:
«L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après accord préalable du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.» III. - Au dernier alinéa du même article, les mots: «prévue à l'alinéa précédent» sont remplacés par les mots: «prévue au premier alinéa».