Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 11. - Aux articles R.321-10, R.321-11 et R.321-14 du code des assurances, la référence au «ministre de l'économie et des finances» ou au «ministre» est remplacée par une référence à la «commission de contrôle des assurances» ou à la «commission».