Article (Décret no 90-815 du 14 septembre 1990 relatif à l'agrément administratif des entreprises d'assurance)
Art. 2. - A l'article R. 321-1 du code des assurances, la mention: «30.
Réassurance: Toute opération d'acceptation en réassurance pratiquée par les entreprises dont l'activité s'étend à d'autres branches» est abrogée.