Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
Art. 14. - L'Onilait fait connaître à chaque producteur vendant directement à la consommation le montant du prélèvement éventuellement dû.
Après réception de cette notification, le producteur doit faire parvenir à l'Onilait le prélèvement correspondant dans les quatre mois suivant la fin de la campagne.