Article (Arrêté du 28 août 1990 portant ouverture à titre provisoire pour une durée de deux ans d'un service de transmission de données bas débit, dénommé Transveil, et fixation de sa tarification)
Art. 2. - L'adhésion au service Transveil est souscrite par voie de contrat passé entre le client et la direction générale des télécommunications.
Ce contrat définit notamment:
- les conditions d'accès au service Transveil;
- les prestations de télécommunications offertes par la direction générale des télécommunications, en particulier la transmission continue du signal de téléaction et les délais d'intervention optionnels en cas d'interruption ou de défaillance du service imputable au réseau;
- les responsabilités de la direction générale des télécommunications dans un système de télécommunications mettant en oeuvre:
- des installations terminales fournies par l'abonné au service Transveil; - une centrale fournie et exploitée par un prestataire de service de téléaction dans le cadre d'une convention de raccordement au réseau Astarte établie avec la direction générale des télécommunications;
- le réseau Astarte, support du service Transveil, installé et exploité par la direction générale des télécommunications.
- la durée et les conditions de suspension et de résiliation du contrat.