Article (Décret n° 90-1058 du 22 novembre 1990 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation)
Art. 1er. - Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 1990:
I. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 24 octobre 1985 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
«La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, et à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 28973 F à compter du 1er décembre 1990.» II. - A l'article 5, les mots: «1er avril 1990» sont remplacés par les mots: «1er décembre 1990».