Article (Arrêté du 12 octobre 1990 fixant les modalités du concours pour le recrutement interne exceptionnel de commissaires de police)
Art. 4. - Les dossiers de candidature seront transmis au bureau du recrutement de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, B.P. 144, 63020 Clermont-Ferrand. La date limite de dépôt étant fixée impérativement au dixième jour suivant la publication du présent arrêté.