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Article (Décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de commissaires de police de la police nationale)

Article (Décret du 12 octobre 1990 relatif à un recrutement exceptionnel de commissaires de police de la police nationale)

Art. 1er. - Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 30 août 1977 susvisé, il sera procédé au titre de 1990 à un recrutement exceptionnel de cinquante commissaires de police, dans les conditions suivantes:
1. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'un concours interne ouvert aux inspecteurs divisionnaires et commandants de la police nationale âgés d'au moins trente-huit ans au 1er janvier 1990;
2. Vingt-cinq commissaires de police par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie sur proposition de la commission spéciale de sélection prévue à l'article 4 susmentionné, après avis de la commission administrative paritaire compétente; cette inscription est réservée aux inspecteurs divisionnaires à raison de dix-sept postes à pourvoir et aux commandants de la police nationale à raison de huit postes; les uns et les autres doivent être âgés d'au moins trente-huit ans et de cinquante ans au plus au 1er janvier 1990 et justifier à cette date de treize ans de services effectifs dans les services de la police nationale.